§ Légal · 03

Conditions générales de vente

Version 1.0 Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par Trinteractive SRL (ci-après « HorecAI ») d'un service d'agent vocal IA composé :

• d'un agent conversationnel téléphonique 24/7 (basé sur Google Gemini Live, Twilio et OpenAI),
• d'un dashboard administrateur web,
• de notifications WhatsApp Business / SMS / email / ntfy à destination du commerçant,
• et d'intégrations optionnelles (PMS hôtelier Apaleo, calendriers Outlook/Google, etc.).

Toute souscription à un abonnement HorecAI emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page horecai.org/#prix. Tous les prix sont indiqués hors TVA. La TVA belge applicable est de 21%.

HorecAI se réserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification est notifiée au client par email avec un préavis de 30 jours. Les modifications prennent effet à la prochaine période de facturation. Le client peut résilier sans frais en cas de désaccord.

3. Engagement et durée du contrat

Sauf mention contraire écrite, l'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

4. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment par email à [email protected], moyennant un préavis de 30 jours, avec prise d'effet en fin de mois civil.

À l'issue du contrat, les données du client sont conservées 30 jours à des fins d'export, puis effacées (à l'exception des données comptables conservées 7 ans conformément au Code TVA belge — voir Politique de confidentialité).

5. Livraison du service

Le service est activé après l'onboarding (configuration des prompts métier, attribution d'un numéro Twilio belge ou redirection GSM depuis le numéro existant du commerçant). Le délai typique d'activation est de 1 à 3 jours ouvrables selon le forfait souscrit.

6. Disponibilité (SLA)

• Forfait Essai (79€/mois) : objectif de disponibilité 99,5% mensuel, sans SLA contractuel.
• Forfaits Starter / Standard / Filtre IA / Agenda Auto : objectif 99,5% mensuel, support email J+1 ouvré.
• Forfaits Pro / Sur-mesure / Hôtel Premium : SLA contractuel 99,9% mensuel, interlocuteur dédié, support prioritaire.

Les périodes d'indisponibilité dues à des opérations de maintenance planifiée annoncées au moins 48h à l'avance, ou à des événements de force majeure, ne sont pas comptabilisées dans le calcul du SLA.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux retenus par la jurisprudence belge, les événements suivants :

• Panne ou indisponibilité majeure d'un fournisseur tiers essentiel : Twilio (téléphonie / SMS), Google Gemini Live (IA vocale), Meta WhatsApp Business (notifications), Apaleo (PMS hôteliers), OVH (hébergement) ;
• Coupure significative du réseau Internet en Belgique ou dans les datacenters d'OVH ;
• Décision réglementaire imposant la suspension du service ;
• Catastrophe naturelle, conflit armé, mouvement social général, pandémie.

8. Limites de responsabilité

HorecAI s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens). Sa responsabilité contractuelle est expressément limitée comme suit :

• Le montant total cumulé des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de HorecAI est plafonné à trois (3) mois de l'abonnement souscrit par le client, toutes causes confondues, par année civile.
• Sont expressément exclus tous dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données non causée directement par HorecAI, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image.
• HorecAI ne peut être tenu responsable des erreurs ou décisions prises par l'agent IA en situation ambiguë (ex : mauvaise interprétation d'une commande, identification erronée d'une langue rare). Le commerçant reste seul responsable de la validation finale des commandes, réservations ou interventions.
• HorecAI n'est pas responsable des défaillances ou indisponibilités imputables aux sous-traitants tiers listés à l'article 7 (force majeure).

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Concernant les données traitées au nom et pour le compte du commerçant (appels reçus, transcriptions, données des appelants finaux), HorecAI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) est signé avec chaque client à la souscription.

10. Propriété intellectuelle

HorecAI conserve la propriété pleine et entière : du code source de la plateforme, du design éditorial, des prompts métier génériques, du modèle de prise de commande, des templates de menu/d'horaires et de tout savoir-faire incorporé.

Le commerçant client conserve la propriété de : ses propres données de configuration (menu, prix, horaires personnalisés, adresses), ses fichiers d'enregistrements clients historiques, ses propres marques et logos, et plus généralement toute donnée qu'il fournit ou qui est générée pour son compte (commandes, réservations).

À la résiliation, le commerçant peut récupérer ses données dans un format structuré et exploitable (export CSV / JSON), pendant les 30 jours suivant la fin du contrat.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité (NDA mutuel implicite) survit pendant 5 ans après la fin du contrat.

12. Médiation préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable. Si le client est un consommateur ou une TPE, il peut saisir le service de médiation pour les consommateurs auprès du SPF Économie :

mediationconsommateur.be
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Divers

• Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
• Toute tolérance par HorecAI ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses du contrat.
• Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.